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C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les dépositions sont enregistrées à la demande du criminologue ou du comité.
Lorsque l’enregistrement est fait à la demande du criminologue, les frais d’enregistrement sont partagés à parts égales entre le criminologue et le comité. Toutefois, lorsque l’enregistrement est fait à la demande du comité, il en assume tous les frais.
Décision OPQ 2018-228, a. 32.
En vig.: 2018-09-13
32. Les dépositions sont enregistrées à la demande du criminologue ou du comité.
Lorsque l’enregistrement est fait à la demande du criminologue, les frais d’enregistrement sont partagés à parts égales entre le criminologue et le comité. Toutefois, lorsque l’enregistrement est fait à la demande du comité, il en assume tous les frais.
Décision OPQ 2018-228, a. 32.
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